Conditions générales de vente

La vente se fait expressément au comptant.

Vous avez plusieurs modes de paiements autorisés :
- Paiement par chèque certifié : c'est-à-dire chèque remis par la banque (les banques sont très habituées à cette démarche).
- Acompte en espèces d'au moins 20 % du paiement total ou dépôt d'un chèque simple muni de pièce d'identité.
- Paiement en espèces autorisé jusqu'à 3 000 € (frais d'adjudication et contrôle technique compris).

Tous les véhicules sont contrôlés par un organisme national indépendant AUTOCONTROLE qui assure 118 points vérifiés par véhicule.

Certains véhicules font également l'objet d'un contrôle dynamique dont vous avez copie sur les pare-brises.

La T.V.A est récupérable sur de nombreux véhicules pour les personnes assujetties.
Pour exporter les véhicules :
- Toute exportation suite à un déménagement supprime la récupération de T.V.A
- Les formalités sont à établir dans le mois qui suit la date de vente. Désormais sur le document des douanes EX1 doit apparaître l'immatriculation d'origine du véhicule. Vous avez 3 mois, à partir de la date de vente, pour ramener votre EX1.
- Cela concerne les véhicules de moins de trois ans.
- Afin de vous assurer que les conditions d'exportation sont réunies, nous vous remercions de consulter les dossier avant la vente auprès du bureau d'accueil.
Une prestation de service est proposée à l'accueil :
- Service classique d'assurance 48h ou davantage (les véhicules ne sont pas assurés).

* Frais de vente TTC selon le barème dégressif par tranches suivant:

- de 0 à 3000 € : 14,95% TTC
- de 3001 à 15000 € : 11% TTC.
- à partir de 15001 € : 10% TTC.

*Frais de vente TTC pour le judiciaire :
- 14,352 %

* + 99€ TTC de frais de dossier

Véhicules déstinés A l'export

Dispositions communes aux livraisons dans l'union européenne et aux exportations hors de l'union européenne :

Le paragraphe suivant ne concerne que les véhicules annoncés " vendu avec TVA ".

L'exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée VENDUE AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE. Cette mention signifie qu'elle sera disponible et non qu'elle sera immédiatement remise. L'exportation doit être effectuée dans les 30 jours maximum qui suivent la vente tant pour l'union européenne que pour tous les autres pays ; passé ce délai, l'exportation ne peut plus faire l'objet du remboursement de la TVA.

Livraisons dans l'union européenne :

Pour les professionnels, Obligation de donner préalablement à la vente :

numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité,

registre du commerce (équivalent du Kbis),

tout document justifiant l’identité du gérant (pièce d’identité, passeport).

L’exonération de TVA n’est cependant possible qu’à la condition que l’acheteur remette à MERCIER AUTOMOBILES une lettre originale de transport (CMR) visé par le transporteur et le client prouvant la livraison du véhicule dans un autre pays état membre ou une copie de la carte d’immatriculation du véhicule dans l’autre état membre.

Le règlement devra impérativement être effectué par un virement étranger provenant de la société acquéreur.

Exportations hors de l'union européenne

l’acheteur devra obligatoirement passer par un transitaire référencé chez MERCIER AUTOMOBILES (CAR TRANSIT INTERNATIONAL, ROUSSEL  ou  AGENCE EUGENE MUSSCHE)

L'acheteur doit une fois l'exportation réalisée dans le délai de 30 jours déjà cité, adresser à MERCIER AUTOMOBILES l'exemplaire " 3 " du document " EX 1 " visé par le bureau de douane de sortie du véhicule. Il est obligatoire que ce document " EX 1 " fasse apparaître MERCIER AUTOMOBILES comme expéditeur.

Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à MERCIER AUTOMOBILES, seulement par virement au nom de l'acquéreur ou à un autre nom selon procuration officielle rédigée en français par l'acquéreur.