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Prime à la conversion

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplacer un ancien diesel par un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant et remplir l’ensemble des conditions suivantes.

 

1° Conditions liées au véhicule d’occasion cédé pour mise en destruction

Pour percevoir la prime, l’achat ou la location du véhicule neuf ou d’occasion doit s’accompagner de la

destruction d’un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

– Appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ; 

– Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation :

     – Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal (véhicule diesel), avant 2001 ;
     – Pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal (véhicule essence), avant 1997 ;

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime ;

  • Avoir été acquis depuis au moins 1 an ;

  • Etre immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;

  • Ne pas être gagé ;

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;

  • Etre remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre « véhicules hors d’usage »(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ;

  • Faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

 

2° Conditions liées au véhicule acheté en remplacement

 

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

– Une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) d’occasion classée « électrique », Crit’Air « 1 » ou Crit’Air « 2 » émettant 130 grammes de CO2/km au plus.

– Le véhicule ne doit pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

 

Montant de la prime de conversion année 2018

 

– Si l’acquéreur est imposable : prime = 1 000€

– Si l’acquéreur est non-imposable l’année précédent l’achat du véhicule : 2 000€

 

Formalité de dépôt du dossier

 

Demande en ligne sur https://www.primealaconversion.gouv.fr

Ou par correspondance : Cerfa n°13621*15

 

Conditions détaillées et informations consultables sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487