Prime à la conversion

Pour be?ne?ficier de la prime a? la conversion, vous devez remplacer un ancien diesel par un ve?hicule neuf ou d’occasion peu polluant et remplir l’ensemble des conditions suivantes.

 

1° Conditions lie?es au ve?hicule d’occasion ce?de? pour mise en destruction

Pour percevoir la prime, l’achat ou la location du ve?hicule neuf ou d’occasion doit s’accompagner de la

destruction d’un ve?hicule qui remplit les conditions suivantes :

– Appartenir a? la cate?gorie des voitures particulie?res (VP) ou des camionnettes (CTTE) ; 

– Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation :

     – Pour un ve?hicule utilisant le gazole comme carburant principal (ve?hicule diesel), avant 2001 ;
     – Pour un ve?hicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal (ve?hicule essence), avant 1997 ;

  • Appartenir au be?ne?ficiaire de la prime ;

  • Avoir e?te? acquis depuis au moins 1 an ;

  • Etre immatricule? en France dans une se?rie normale ou avec un nume?ro d’immatriculation de?finitif ;

  • Ne pas e?tre gage? ;

  • Ne pas e?tre conside?re? comme un ve?hicule endommage? ;

  • Etre remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du ve?hicule neuf acquis ou loue?, a? un centre « ve?hicules hors d’usage »(VHU) agre?e ou a? une installation agre?e?e de de?pollution et de de?montage de ve?hicules hors d’usage ;

  • Faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validite? a? la date de sa remise pour destruction ou a? la date de facturation du ve?hicule neuf acquis ou loue?.

 

2° Conditions lie?es au ve?hicule achete? en remplacement

 

Pour be?ne?ficier de la prime a? la conversion, vous devez acque?rir :

– Une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) d’occasion classe?e « e?lectrique », Crit’Air « 1 » ou Crit’Air « 2 » e?mettant 130 grammes de CO2/km au plus.

– Le ve?hicule ne doit pas e?tre ce?de? par l’acque?reur ou le titulaire du contrat de location dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilome?tres.

 

Montant de la prime de conversion anne?e 2018

 

– Si l’acque?reur est imposable : prime = 1 000€

– Si l’acque?reur est non-imposable l’anne?e pre?ce?dent l’achat du ve?hicule : 2 000€

 

Formalite? de de?po?t du dossier

 

Demande en ligne sur https://www.primealaconversion.gouv.fr

Ou par correspondance : Cerfa n°13621*15

 

Conditions de?taille?es et informations consultables sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487

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