Pour be?ne?ficier de la prime a? la conversion, vous devez remplacer un ancien diesel par un ve?hicule neuf ou d’occasion peu polluant et remplir l’ensemble des conditions suivantes.
1° Conditions lie?es au ve?hicule d’occasion ce?de? pour mise en destruction
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Pour percevoir la prime, l’achat ou la location du ve?hicule neuf ou d’occasion doit s’accompagner de la |
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destruction d’un ve?hicule qui remplit les conditions suivantes : |
– Appartenir a? la cate?gorie des voitures particulie?res (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;
– Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation :
– Pour un ve?hicule utilisant le gazole comme carburant principal (ve?hicule diesel), avant 2001 ;
– Pour un ve?hicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal (ve?hicule essence), avant 1997 ;
Appartenir au be?ne?ficiaire de la prime ;
Avoir e?te? acquis depuis au moins 1 an ;
Etre immatricule? en France dans une se?rie normale ou avec un nume?ro d’immatriculation de?finitif ;
Ne pas e?tre gage? ;
Ne pas e?tre conside?re? comme un ve?hicule endommage? ;
Etre remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du ve?hicule neuf acquis ou loue?, a? un centre « ve?hicules hors d’usage »(VHU) agre?e ou a? une installation agre?e?e de de?pollution et de de?montage de ve?hicules hors d’usage ;
Faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validite? a? la date de sa remise pour destruction ou a? la date de facturation du ve?hicule neuf acquis ou loue?.
2° Conditions lie?es au ve?hicule achete? en remplacement
Pour be?ne?ficier de la prime a? la conversion, vous devez acque?rir :
– Une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) d’occasion classe?e « e?lectrique », Crit’Air « 1 » ou Crit’Air « 2 » e?mettant 130 grammes de CO2/km au plus.
– Le ve?hicule ne doit pas e?tre ce?de? par l’acque?reur ou le titulaire du contrat de location dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilome?tres.
Montant de la prime de conversion anne?e 2018
– Si l’acque?reur est imposable : prime = 1 000€
– Si l’acque?reur est non-imposable l’anne?e pre?ce?dent l’achat du ve?hicule : 2 000€
Formalite? de de?po?t du dossier
Demande en ligne sur https://www.primealaconversion.gouv.fr
Ou par correspondance : Cerfa n°13621*15
Conditions de?taille?es et informations consultables sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487
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